La LCSPC, une loi qui établit des normes plus élevées pour la sécurité des produits de consommation et qui donne au gouvernement fédéral plus de pouvoir pour contrôler et répondre aux incidents de sécurité, a maintenant force de loi. Cette loi a un impact significatif sur les industries canadiennes de l’électricité et de l’électronique.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est conçue pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens en accroissant les obligations de l’industrie lorsqu’il s’agit de déclarer des incidents nuisibles pour la santé humaine, de tenir des dossiers et de les partager avec le gouvernement, d’étiqueter les produits avec exactitude et d’empêcher la fabrication, l’importation, la vente et la publicité de produits précis qui comportent des risques pour la sécurité. La loi de Santé Canada, qui entre en vigueur le 20 juin 2011, donnera aussi au gouvernement un plus grand pouvoir lorsqu’il s’agit de prendre des mesures correctives, telles qu’émettre des rappels de produits ou des ordres d’arrêt de production, afin de gérer les incidents de sécurité.
Un élément clé de la loi suppose que l’industrie devra déclarer tout événement, toute défectuosité ou tout étiquetage inadéquat ou toute instruction relative à un de leurs produits de consommation qui a pu causer ou est raisonnablement susceptible de causer la mort ou d’avoir de sérieux effets néfastes sur la santé. Les entreprises devront également alerter le gouvernement à propos de tout rappel de produits ou toute autre mesure corrective qu’elle aura prise pour des raisons de sécurité ou de santé humaine.
ÉFC fait partie de la « Canadian Consumer Product Safety Coalition (CCPSC) », un groupe de 12 associations d’entreprises nationales qui appuient les principes de prévention active, de surveillance ciblée et de réponse rapide de la LCSPC. Il fait également pression sur le gouvernement fédéral pour s’assurer qu’il considère suffisamment les intérêts et les capacités de l’industrie à se conformer.
