La récente décision de la Cour suprême des États-Unis concernant le recours aux droits de douane en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale, marque une évolution importante dans les relations commerciales entre les États-Unis et le Canada. Bien que la décision clarifie la portée de l’autorité tarifaire présidentielle en vertu de l’IEEPA, elle n’élimine pas l’incertitude commerciale pour notre secteur.
Pour rappel, les droits de douane appliqués au Canada en vertu de l’IEEPA sont les suivants :
- Droits de douane de 25 % sur la plupart des importations canadiennes, depuis le 4 mars 2025
- Droits de douane de 35 % sur les importations canadiennes, depuis le 1er août 2025
- Droits de douane de 10 % sur les produits énergétiques
- Exemption des droits de douane sur les marchandises conformes à l’ACEUM
Les droits de douane imposés en vertu d’autres dispositions, notamment les droits de douane sur l’acier et l’aluminium en vertu de l’article 232 et les droits de douane en vertu de l’article 301, restent inchangés.
Autres instruments d’action commerciale envisagés
À la suite de la décision de la Cour, la Maison-Blanche pourrait avoir recours à d’autres outils législatifs pour maintenir ou établir des droits de douane. Ceux-ci comprennent :
- Article 232 – s’applique aux marchandises considérées comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
- Article 122 – autorise l’application d’un droit de douane mondial de 10 à 15 % pendant 150 jours au maximum afin de remédier aux déficits importants de la balance des paiements.
- Article 338 – traite des pratiques commerciales discriminatoires.
- Article 301 – utilisé pour répondre aux pratiques commerciales déloyales (nécessite généralement une procédure d’environ neuf mois).
- Article 201 – mesures de sauvegarde temporaires lorsqu’une augmentation subite des importations cause un préjudice grave aux industries nationales.
L’Administration a notamment annoncé l’imposition d’un droit de douane mondial ad valorem de 10 % en vertu de l’article 122 de la Trade Act de 1974, applicable à compter du 24 février à 0 h 01 (HE), pour une période de 150 jours.
Les exemptions de ce droit de douane temporaire à l’importation sont les suivantes :
- Articles et pièces actuellement soumis à des actions au titre de l’article 232 ou qui le deviendront ultérieurement
- Marchandises conformes à l’USMCA/ACEUM en provenance du Canada et du Mexique
Les membres sont invité·e·s à consulter la fiche d’information officielle de la Maison-Blanche pour plus de détails techniques.
Poursuite des efforts de défense des intérêts de l’ÉFC : Promouvoir la compétitivité de l’Amérique du Nord
En réponse à l’incertitude commerciale actuelle, l’ÉFC travaille activement avec la National Electrical Manufacturers Association (NEMA) et CANAME afin d’harmoniser les positions du secteur avant les prochaines négociations de l’ACEUM. Une voix nord-américaine unifiée est essentielle pour garantir que notre secteur reste compétitif, résilient et intégré.
Notre secteur dépend d’un commerce transfrontalier sans failles. Plutôt que de fragmenter l’ACEUM par des mesures douanières qui se chevauchent ou s’opposent, il est primordial de le renforcer pour maintenir la compétitivité de l’Amérique du Nord sur un marché mondial en évolution rapide.
Il est important que les membres comprennent que l’ACEUM ne s’arrêterait pas automatiquement si les parties ne parvenaient pas immédiatement à un consensus au cours du processus d’examen. Si cela se produisait, l’Accord serait soumis à un cycle d’examens conjoints annuels jusqu’en 2036, ce qui laisserait aux parties une dizaine d’années supplémentaires pour négocier une prolongation. L’ACEUM demeurerait pleinement en vigueur pendant cette période, à moins que les parties ne conviennent d’une prolongation ou que l’Accord n’expire en 2036.
Toutefois, le plus grand risque réside dans la clause de résiliation de l’ACEUM, qui permet à tout pays membre de se retirer complètement avec un préavis de six mois. Cette disposition souligne l’importance d’une défense proactive du secteur pour renforcer la valeur de l’Accord pour les trois pays. En savoir plus.
Dans le cadre de la soumission officielle de l’ÉFC à l’ACEUM, nous avons formulé plusieurs recommandations importantes :
- Empêcher que des produits relevant de l’ACEUM soient requalifiés et basculent sous le régime des droits de douane de l’article 232, en veillant à ce que les marchandises conformes ne soient pas visées par des mesures de sécurité nationale qui dénaturent l’Accord.
- Clarifier la méthode de calcul des règles d’origine, faute de méthodologie uniforme à l’heure actuelle, ce qui complique la conformité et accroît l’incertitude pour les fabricants et les distributeurs.
- Simplifier les exigences en matière de documentation douanière afin de réduire la charge administrative et d’améliorer l’efficacité transfrontalière.
- Augmenter le seuil de minimis afin de désengorger les services douaniers et d’améliorer la fluidité de la chaîne d’approvisionnement.
- Soutenir les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre, en particulier pour relever les défis actuels liés aux technicien·ne·s de service et à la main-d’œuvre qualifiée, qui ont une incidence sur la réalisation des projets au-delà des frontières.
- Répondre aux pressions croissantes exercées par les importations chinoises, en garantissant une concurrence loyale et des mécanismes d’application solides.
- Renforcer les règles afin de prévenir la réorientation des produits et le contournement des mesures, et ainsi protéger l’intégrité du commerce nord-américain.
- Encourager l’harmonisation avec d’autres accords commerciaux internationaux afin de renforcer la compétitivité mondiale et de réduire les exigences contradictoires en matière de conformité.
L’ÉFC continue de se concentrer sur la protection de l’intégrité de l’ACEUM, le renforcement des chaînes d’approvisionnement intégrées et la garantie que la politique commerciale renforce, plutôt qu’elle n’affaiblit, l’industrie nord-américaine de l’électricité et de l’automatisation.
Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires et à mobiliser les responsables gouvernementaux afin de promouvoir des politiques qui garantissent à long terme la sécurité, la compétitivité et la croissance pour nos membres.
Cette semaine, l’Électro-Fédération Canada (ÉFC) a soumis sa réponse à la consultation du gouvernement du Canada sur l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L’ÉFC soutient fermement le maintien de l’ACEUM en tant que pierre angulaire du commerce libre et loyal en Amérique du Nord. L’accord a permis d’encourager l’établissement d’une industrie de l’électricité et de l’automatisation fortement intégrée qui profite aux trois économies. Les États-Unis et le Mexique étant des partenaires commerciaux clés, le maintien d’un marché exempt de droits de douane pour les produits conformes à l’ACEUM est essentiel afin de garantir la sécurité énergétique, la croissance économique, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et l’abordabilité. 
