Interdictions et rapports sur les produits contenant du mercure – Échéances clés pour les distributeurs et les fabricants
Les modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM) sont entrées en vigueur le 19 juin 2025. Il s’agit d’une réglementation fédérale qui interdit désormais l’importation ou la fabrication de produits contenant du mercure s’il existe des solutions de rechange sans mercure. En outre, toute personne ayant fabriqué ou importé des produits contenant du mercure en 2025 doit les déclarer avant le 31 mars 2026.
Principaux changements :
- Interdictions entrant en vigueur le 19 juin 2025 : produits pour lesquels il existe désormais des solutions de rechange sans mercure
- Élimination progressive (2025–2030) : L’importation, la fabrication et la vente de lampes courantes contenant du mercure (par exemple, les lampes fluorescentes compactes, rectilignes et non linéaires) seront éliminées par étapes.
- Des exemptions sont maintenues pour les lampes spécialisées (par exemple, celles utilisées pour l’horticulture, l’assainissement ou dans les projecteurs).
- Un rapport doit être soumis pour les produits exemptés en 2025, 2027, 2030, et tous les trois ans par la suite. Les rapports doivent être soumis au mois de mars suivant la période de référence (les données de 2025 doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2026; les données de 2027 doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2028).
Action requise :
Si vous avez importé ou fabriqué des produits contenant du mercure exemptés/autorisés en 2025, soumettez votre rapport avant le 31 mars 2026 par l’entremise du système de soumission de rapport d’ECCC.
Pour plus de détails sur le RPCM, consultez la fiche d’information présentant le calendrier relatif aux interdictions de produits, le Guide de conformité et la page Web Soumettre un rapport en vertu du RPCM.