Les sections commerciales de l’ÉFC à l’œuvre : soumissions réglementaires récentes

Les sections commerciales de l’ÉFC regroupent des entreprises membres évoluant dans des secteurs de produits similaires afin de collaborer sur des enjeux touchant l’industrie canadienne de l’électricité et de l’automatisation. Les soumissions réglementaires constituent un volet de ce travail; elles permettent aux membres de contribuer à faire entendre la voix collective du secteur lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux élaborent des exigences ayant une incidence sur leurs entreprises.

Au cours des huit derniers mois, l’ÉFC a présenté neuf soumissions concernant des règlements qui ont une incidence directe sur la façon dont ses membres fabriquent et distribuent leurs produits au Canada, notamment les normes d’efficacité énergétique, les spécifications techniques des chargeurs de VÉ et les exigences en matière de déclaration des plastiques.

Messages communs à toutes les soumissions

L’harmonisation était un thème récurrent dans toutes les soumissions. L’ÉFC a préconisé l’harmonisation avec les exigences du département de l’Énergie (DOE) des États-Unis en matière d’éclairage et de moteurs, afin de réduire les disparités provinciales dans les codes du bâtiment et d’encourager l’adoption des normes nord-américaines en matière de recharge des véhicules électriques. Les soumissions sur le travail forcé recommandaient également de s’aligner sur les approches adoptées par les États-Unis et l’Union européenne afin d’éviter tout chevauchement des obligations.

L’autre message clé adressé aux organismes de réglementation dans les soumissions était le suivant : l’ÉFC appuie les objectifs du gouvernement en matière d’efficacité et de sécurité, mais les exigences doivent être claires et pratiques afin de réduire le fardeau inutile imposé aux fabricants et aux distributeurs. L’ÉFC a plaidé en faveur d’un champ d’application clair, d’exigences de conformité pratiques, d’une application proportionnée et d’un délai de mise en œuvre suffisant. Les commentaires des membres ont joué un rôle essentiel pour mettre en lumière les cas où les exigences proposées pourraient être source d’incertitude, entraîner le chevauchement des tâches ou exiger des renseignements que les entreprises ne peuvent raisonnablement obtenir.

Soumissions réglementaires récentes et commentaires

L’aperçu ci-dessous présente les recommandations de l’ÉFC ainsi que les priorités communes soulevées par ses membres.

Soumission et date	Messages clés
Projet de loi S-4 : modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique 4 février 2026	L’ÉFC a proposé d’inclure ce qui suit : l’harmonisation de l’étiquetage et des essais; l’application proportionnée de la loi tenant compte de la diligence raisonnable; la protection des renseignements confidentiels; et un délai d’environ 18 mois pour mettre en œuvre ces changements.
Registre fédéral sur les plastiques : avis de 2026 11 juin 2026	L’ÉFC a recommandé de renforcer la phase 1 et de reporter les phases 2 et 3 jusqu’à ce que des cadres de déclaration viables soient mis en place, notamment : préciser la portée du produit; réduire le chevauchement des tâches; et limiter les obligations de déclaration aux renseignements que les entreprises sont raisonnablement en mesure de recueillir et de vérifier.
Projet de loi C-267 : durabilité et réparabilité des produits 31 juillet 2026	L’ÉFC a demandé que le champ d’application du projet de loi soit limité aux appareils électroniques à usage domestique afin d’éviter d’imposer des exigences non souhaitées aux équipements commerciaux, industriels et d’automatisation.
Mesures Canada : norme provisoire relative aux SAVE à CA de niveaux 1 et 2 3 août 2026	L’ÉFC a demandé ce qui suit : des exigences plus précises en matière de vérification, de mesurage et de remplacement des câbles pour les chargeurs de véhicules électriques à courant alternatif de niveaux 1 et 2; l’harmonisation de la terminologie avec la norme SAE J1772; et la possibilité de reprendre des séances de recharge après des coupures de courant, grâce à un système où les données transactionnelles pourraient être stockées et partagées avec les client·e·s.
Code du bâtiment de l’Ontario : réduction du fardeau réglementaire 14 août 2026	L’ÉFC a demandé ce qui suit : une définition plus claire des appareillages de connexion extérieurs certifiés par la CSA afin d’éviter qu’ils ne soient classés comme des bâtiments et d’éviter les exigences redondantes de la part de la section du Matériel de distribution; la modernisation des normes ASHRAE et du CNÉB relatives à l’efficacité énergétique de l’éclairage et la suppression des exigences propres à l’Ontario afin de favoriser l’harmonisation nationale.
Projet de loi C-35 : approche réglementaire en matière de travail forcé 21 août 2026	L’ÉFC a appuyé la lutte contre le travail forcé au moyen d’exigences concrètes fondées sur les risques. Elle a demandé ce qui suit : une désignation transparente des marchandises à haut risque; une harmonisation avec les approches des États-Unis et de l’Union européenne lorsque cela est possible; une simplification des procédures de déclaration et un examen accéléré des éléments d’infrastructure essentiels, assortis de procédures claires permettant de contester les rétentions.
Consultation relative au projet de loi C-35 : mesures de diligence raisonnable et de responsabilité civile 21 août 2026	L’ÉFC a appuyé l’adoption de mesures proportionnées et fondées sur les risques pour lutter contre le travail forcé. Elle a demandé ce qui suit : une harmonisation avec les exigences des États-Unis et de l’Union européenne et la prise en compte des rapports existants; la responsabilité découlant de manquements manifestes à l’obligation de diligence raisonnable; et un cadre de protection pour les entreprises qui respectent les exigences prescrites et les pratiques exemplaires établies.
Transports Canada : guide de compatibilité des connecteurs et des entrées de recharge de VÉ 26 août 2026	L’ÉFC a demandé ce qui suit : des directives plus claires concernant les adaptateurs certifiés pour la sécurité et la compatibilité des connecteurs; et la modification du libellé qui suscitait des incertitudes quant aux normes existantes en matière d’entrées et aux avancées technologiques futures.
Modification 19 : exigences relatives à l’éclairage et à l’efficacité des moteurs électriques 29 août 2026	L’ÉFC a appuyé la modification 19 et l’harmonisation avec les exigences du département de l’Énergie (DOE) des États-Unis. En ce qui concerne les moteurs, nous recommandons d’adopter les normes américaines en matière d’efficacité et d’essais, tout en excluant la norme CEI 61800-9-2 jusqu’à ce qu’une méthode d’essai établie pour les systèmes d’entraînement soit mise en place. En ce qui concerne les lampes, nous avons demandé la reconnaissance de l’étiquette bilingue sur les caractéristiques d’éclairage de la FTC afin d’éviter un double étiquetage, ainsi que la mise en place d’exigences claires pour les produits à couleur réglable et à température de couleur sélectionnable.

Pourquoi participer à une section commerciale?

Les sections commerciales constituent pour l’ÉFC un moyen d’exprimer une position commune de l’industrie sur les questions techniques et réglementaires. En siégeant à la table d’une section commerciale, vous vous assurez que la voix de votre entreprise est entendue. Associée à la production de rapports statistiques, la participation aux sections commerciales peut ouvrir des débouchés commerciaux et réduire les coûts pour les membres de l’ÉFC.

Si votre entreprise ne fait pas encore partie d’une section commerciale, nous vous encourageons à vous y joindre afin de contribuer à renforcer la voix collective de l’industrie canadienne de l’électricité et de l’automatisation. Communiquez avec l’équipe des sections commerciales de l’ÉFC (Ioan Buzdugan, Alexandra Mucibabic ou Lavindi Richards-Harvey) pour en savoir plus sur l’adhésion à une section.

Bienvenue aux nouvelles entreprises membres de nos sections commerciales

Nous avons le plaisir d’accueillir Dialight au sein de la section commerciale de l’Éclairage et Transmag Énergie au sein de la section commerciale des Transformateurs combinés. Nous avons hâte de pouvoir compter sur leurs contributions à ces discussions et à nos priorités communes au sein de l’industrie.